Title: Inaptitude Notaire | Homologation mandat d'inaptitude, tuteur
Description: Inaptitude notaire offre de vous conseiller et de rédiger les procédures pour: la protection d'un mineur ou d'un majeur inapte, l'homologation de mandat d'inaptitude, nomination d'un tuteur.
Keywords:
mandat,
inaptitude,
certificat,
interdit,
incapacité,
maladie,
procuration,
notaire,
tuteur,
curateur,
mineur,
majeur,
tutelle,
curatelle,
homologation,
Québec